"Mentions Légales" pour un site internet professionnel et (AI Act) 2 août 2026 : Utilisation de l'IA dans toutes mes images : Mon marquage de mes contenus générés par l'IA !
"Mentions Légales"
page du 06/08/2026
- Août 2026 : Mise en application des règles clés de transparence (marquage des contenus générés par l'IA) et des obligations pour les modèles d'IA à usage général.
Quelles sont les mentions légales pour un site internet professionnel ?
Fiche pratique | Publié le 02 février 2021 | Mis à jour le 25 juillet 2025
Les mentions légales sur un site internet sont obligatoires. Leur absence vous expose à des poursuites. Leur rédaction varie en fonction de votre type de structure et de vos pratiques en matière de gestion des données personnelles. Au-delà de l’obligation, une élaboration soignée de vos mentions légales témoignera de votre professionnalisme et réduira les risques de contentieux.
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Lien du site Internet :
https://cominternet-valerie.blogspot.com
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Cette page mentions légales est légitime
pour tous mes sites Internet listés sur :
https://sites.google.com/view/valerie-cominternet/mes-sites
https://sites.google.com/view/cominternet
⏬ LIENS DES ALBUMS VISUELS ⏬ mes images IA :
- Signalement des contenus : Les images, sons, textes et vidéos générés ou manipulés par l'IA (comme les deepfakes) doivent porter un label ou un marquage de traçabilité.
- Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) 2 août 2026.
- Risque minimal ou spécifique : Obligations de transparence pour les contenus générés par IA (marquage, deepfakes). [1]
- Août 2026 : Mise en application des règles clés de transparence (marquage des contenus générés par l'IA) et des obligations pour les modèles d'IA à usage général.
C. Les risques limités
Ce niveau concerne les systèmes présentant des risques spécifiques de manipulation ou de tromperie (comme les chatbots ou les générateurs d'images et de fausses vidéos de type deepfakes).
Leurs obligations :
Une transparence accrue. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et explicite qu'ils interagissent avec une machine ou que le contenu (texte, audio, image) a été généré par une IA.
- Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) 2 août 2026.
- Le contenu (texte, audio, image) a été généré par une IA :
Le contenu (texte, audio, image) a été généré par une IA : "Gemini logo" en bas à droite et le lien de mon blogger-google :
🔴 MES CHAÎNES ⏬ (MES VIDÉOS DE FORMATION IA) "TIKTOK" + "FACEBOOK RÉELS"
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- 3 - [ MES TABLEAUX ]
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La base juridique du traitement de données
Les mentions légales doivent préciser, conformément au RGPD, sur quelle base légale s’appuient les traitements de données mis en œuvre sur votre site.
Il est permis de traiter des données personnelles lorsque le traitement repose sur une des 6 bases légales mentionnées à l’article 6 du RGPD :
- le consentement : la personne a consenti au traitement de ses données ;
- le contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat avec la personne concernée ;
- l’obligation légale : le traitement est imposé par des textes légaux ;
- la mission d’intérêt public : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- l’intérêt légitime : le traitement est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de l’organisme qui traite les données ou d’un tiers, dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées ;
- la sauvegarde des intérêts vitaux : le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, ou d’un tiers.
Lorsqu’un même traitement de données poursuit plusieurs finalités, c’est-à-dire plusieurs objectifs, une base légale doit être définie pour chacune de ces finalités. En revanche, il n’est pas possible de « cumuler » des bases légales pour une même finalité : il faut en choisir une seule.
La base légale la plus couramment utilisée est le consentement. Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en leur permettant :
- de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
- de choisir sans contrainte d’accepter ou non ce traitement ;
- de changer d’avis librement.
Vous pouvez consulter, à titre d’illustration, la page dédiée à la Charte du respect de la vie privée de Legalstart, plateforme de services juridiques en ligne à destination des TPE/PME
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les ressources de la CNIL :
- Comprendre le RGPD - Les bases légales
- Prendre en compte les bases légales dans l’implémentation technique
Les destinataires des données personnelles
Il s’agit des personnes qui ont connaissance des données personnelles collectées. Dans le cas d’un site internet professionnel, il s’agit le plus souvent de la société éditrice du site et de l’hébergeur du site.
Dans cette partie des mentions légales, il convient aussi d’indiquer s’il y a des transferts des données personnelles hors Union européenne. Tel est notamment le cas lorsque le site internet est hébergé par un hébergeur étranger qui a des serveurs hors Union européenne. Cela peut aussi être le cas si vous utilisez des outils proposés par des entreprises tierces à l’Union, comme par exemple un outil de mesure d'audience comme Google Analytics.
Les droits des utilisateurs sur leurs données personnelles
Conformément au RGPD, les mentions légales doivent informer les utilisateurs sur leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement…). Un utilisateur peut par exemple décider de retirer son consentement.
Il est également important d’indiquer une adresse mail ou une adresse postale que la personne peut utiliser pour exercer ses droits. Certains cas d’utilisations de données personnelles (Cnil.fr) exigent d’indiquer les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPD) (Cnil.fr) que vous aurez dû désigner.
Dans la plupart des cas, les petites structures dont les traitements sont limités en volume, peuvent se contenter d’indiquer l’adresse d’une boite mail dédiée aux échanges relatifs aux données personnelles.
Pour en savoir plus :
- Entreprises : comment mettre en œuvre les droits des utilisateurs conformément au RGPD ?
- Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! (Cnil.fr)
- Transparence obligatoire : Les chatbots doivent indiquer clairement qu'ils sont des machines.
- Signalement des contenus : Les images, sons, textes et vidéos générés ou manipulés par l'IA (comme les deepfakes) doivent porter un label ou un marquage de traçabilité.
- Risque inacceptable (interdit) : Les systèmes de notation sociale, la manipulation comportementale ou la reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions strictes de sécurité) sont interdits. [1, 2, 3]
- Risque élevé (strictement encadré) : Concerne les IA dans la santé, l'éducation, l'emploi ou les infrastructures critiques. Ces systèmes devront se conformer à des exigences poussées (gestion des risques, qualité des données, surveillance humaine) dont les règles s'appliqueront pleinement fin 2027 et 2028. [1, 2]
- Risque minimal ou faible : La grande majorité des applications courantes (filtres anti-spam, jeux vidéo) ne subissent pas de contraintes particulières. [1]
- Risque inacceptable (interdit) : Manipulation du comportement, notation sociale, systèmes d'identification biométrique en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions strictes). [1, 2, 3]
- Risque haut : Systèmes utilisés dans la santé, l'éducation, les infrastructures critiques ou les RH, soumis à de lourdes exigences de conformité. [1, 2, 3, 4, 5]
- Risque minimal ou spécifique : Obligations de transparence pour les contenus générés par IA (marquage, deepfakes). [1]
- Février 2025 : Interdiction des pratiques à risque inacceptable.
- Août 2025 - Août 2026 : Entrée en vigueur progressive des règles sur la gouvernance et les obligations des modèles d'IA à généralité (GPAI).
- Risque inacceptable : Interdiction totale (ex: manipulation comportementale, notation sociale, reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public par la police, sauf exceptions très strictes).
- Risque élevé : Contrôles stricts avant la mise sur le marché (ex: santé, éducation, recrutement, justice).
- Risque limité : Obligations de transparence pour que les utilisateurs sachent qu'ils parlent à une IA ou voient du contenu synthétique.
- 1er août 2024 : Entrée en vigueur officielle du règlement.
- Début 2025 : Interdiction des usages jugés à risque inacceptable.
- Août 2026 : Mise en application des règles clés de transparence (marquage des contenus générés par l'IA) et des obligations pour les modèles d'IA à usage général.
L'AI Act : Tout comprendre au règlement européen pionnier sur l'intelligence artificielle
Entré en vigueur le 1er août 2024, l'AI Act (ou règlement sur l'intelligence artificielle) constitue le premier cadre juridique au monde d'envergure globale pour encadrer l'essor de l'intelligence artificielle.
1. Quels sont les objectifs clés de l'AI Act ?
L'Union européenne a conçu ce règlement pour répondre à une double ambition :
Promouvoir une IA de confiance :
Garantir que les systèmes d'IA développés et déployés sur le marché européen sont sûrs, transparents, traçables, non discriminatoires et respectueux de l'environnement. Stimuler l'innovation :
Créer un marché unique harmonisé offrant une sécurité juridique aux entreprises (notamment aux PME et start-ups) grâce à des outils comme les « bacs à sable réglementaires », des environnements contrôlés pour tester de nouvelles technologies.
2. Une architecture fondée sur une approche par les risques
Le pilier central de l'AI Act repose sur une gradation des obligations en fonction du danger potentiel que représente chaque système d'intelligence artificielle. On distingue quatre catégories principales :
A. Les risques inacceptables (Interdits)
Sont strictement prohibés les usages de l'IA jugés contraires aux valeurs européennes et menaçant les droits fondamentaux.
Les systèmes de notation sociale des citoyens.
Les techniques de manipulation comportementale visant à altérer le libre-arbitre.
La reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public par les forces de l'ordre (sous réserve de très strictes exceptions sécuritaires).
L'exploitation des vulnérabilités des personnes (enfants, populations fragiles).
B. Les systèmes à haut risque
Cette catégorie englobe les technologies ayant un impact significatif sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.
Les infrastructures critiques (transports, énergie).
L'éducation et la formation professionnelle.
Le recrutement et la gestion des ressources humaines.
Les dispositifs médicaux et l'administration de la justice.
Leurs obligations :
Évaluation rigoureuse des risques, haute qualité des jeux de données d'entraînement, traçabilité des résultats, documentation technique détaillée et supervision humaine obligatoire.
C. Les risques limités
Ce niveau concerne les systèmes présentant des risques spécifiques de manipulation ou de tromperie (comme les chatbots ou les générateurs d'images et de fausses vidéos de type deepfakes).
Leurs obligations :
Une transparence accrue. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et explicite qu'ils interagissent avec une machine ou que le contenu (texte, audio, image) a été généré par une IA.
D. Les risques minimaux ou nuls
La grande majorité des IA actuellement sur le marché (comme les filtres anti-spam, les jeux vidéo dopés à l'IA ou les outils de productivité basiques) entrent dans cette catégorie.
3. Le cas particulier des modèles d'IA à usage général (GPAI)
Les modèles d'fondation de type grands modèles de langage (Large Language Models comme GPT ou équivalents open-source) font l'objet de dispositions spécifiques. Ceux présentant des risques systémiques font l'objet d'un suivi renforcé, incluant une évaluation des risques, un rapport sur les tests contradictoires et une transparence rigoureuse sur la consommation énergétique et les copyrights utilisés lors de l'entraînement.
4. Calendrier de mise en œuvre
L'application de l'AI Act se fait de manière progressive pour laisser le temps aux acteurs économiques de s'adapter :
Août 2024 :
Entrée en vigueur officielle du texte et mise en place de la gouvernance (création notamment du Bureau européen de l'IA). Début 2025 :
Interdiction effective des pratiques constituant un risque inacceptable. 2025 - 2027 :
Déploiement progressif des obligations s'appliquant aux modèles d'IA à usage général, puis aux systèmes à haut risque.
Conclusion : Un modèle à portée internationale
En s'imposant à toute entreprise (qu'elle soit établie dans l'UE ou hors de l'UE) dès lors que ses services ou produits d'IA sont utilisés sur le sol européen, l'AI Act agit déjà comme un standard mondial (le « Brussels Effect »). À l'instar du RGPD pour la protection des données personnelles, l'Europe façonne un modèle où la régulation technologique ne cherche pas à étouffer le progrès, mais à bâtir une relation de confiance durable entre l'humain et la machine.
